Conditions générales de vente
I - L'objet :
Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Helpy 37 - Incubatest by BGE touraine berry, représentée par Magali GAUDAU, et de son client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d'accompagnement administratif, financier et gestion de projet.
II - L'application :
Tote commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucuune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
III - Lieu et durée d'intervention :
Les prestations prévues à l'article I sont réalisées soit au bureau de Helpy 37, soit dans les locaux du client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur le site du client, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
IV - Devis et validité des commandes :
Chaque commande est précédée d'une devis gratuit, valable 30 jours, établi par Magali GAUDAU sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Helpy 37, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", ainsi que le cachet commercial pour les professionnels.
Un acompte de 30% devra être versé à la signature du devis pour les prestations ponctuelles. Ce dernier fera l'objet d'une facture d'acompte. Les missions régulières sont à régler en fin de mois, sauf accord convenu au devis.
V - Exécution des commandes et délai de réalisation :
Helpy 37 s'engage à accomplir avec le plus grand soin, dans la plus grande confidentialité et conformément au devis accepté, les prestations commandées et à proposer les d'alais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
Le Client s'engage à mettre à la dispossition de Helpy 37 tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission définire, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Le délai de réalisation de la prestation commandée ne pourra courir qu'une fois tous les documents nécessaires à sa réalisation obtenus par Helpy 37.
Tout retard, ommission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (document ilisible, logiciel défaillant...) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
VI - Tarifs :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (date de signature du devis). Les prix peuvent être calculés à l'heure, forfait ou abonnement. Ils sont exprimés en euros et hors TVA. Les prestations sont soumises à une TVA de 20%.
Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur ainsi que tout déplcament depuis les locaux du client pour les besoins de la prestation (bureau de poste, service comptable, mairie...). Helpy 37 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
VII - Droit de rétractation et annulation :
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 5 jours ouvrés suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'éxécution de la prestation postérieur à ce délai de cinq jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Helpy 37 par écrit. (mail ou courrier)
VIII - Modalité de règlement :
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque facture. Helpy 37 établit une facture à chaque fin d'intervention si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire, le règlement des prestations s'effectue sous 15 jours à la date d’émission de la facture par virement ou chèque bancaire. La prestation fournie ne sera considérée comme acquittée qu’au règlement complet de la facture.
iX - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement :
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à l’entreprise Helpy 37 une pénalité de retard égale à 10 % du montant de la facture, par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. En outre, Helpy 37 se réserve le droit de suspendre ou de résilier tous les contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
X - Confidentialité :
Helpy 37 s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité d’Helpy 37 ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Helpy 37 des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation Helpy 37 s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
XI - Responsabilité et cas de force majeure :
Helpy 37 s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Helpy 37 mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui déchargera en conséquence Helpy 37 de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Helpy 37, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Helpy 37 de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptibles d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, Helpy 37 se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale. La responsabilité Helpy 37 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.
XII - Droit applicable et juridiction compétente :
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Tours.
XIII - Protection des données informatiques :
A des fins de suivit et de gestion d’espace informatique, Helpy 37 conservera les documents informatique concernant son client sur une durée de 12 mois à compter du règlement complet de la facture. Passé se délais les documents se verront détruit.
XIV - Protection des données personnelles :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que Helpy 37 collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
Date de MAJ : 09/2025